L’article 1139 du Code civil : lever le voile sur l’erreur provoquée par le dol #

Définition juridique de l’erreur issue du dol selon l’article 1139 #

L’article 1139 établit avec solennité que toute erreur qui trouve sa source dans un dol est systématiquement excusable. Ce principe marque une rupture décisive avec les conceptions traditionnelles du droit des contrats, qui subordonnaient l’annulation à la preuve que l’erreur, pour être sanctionnée, devait également être excusable. Le texte pose désormais que lorsque l’erreur est induite par un comportement dolosif, elle ouvre la voie à l’annulation du contrat, quelle que soit sa nature : qu’elle concerne la qualité de la chose, la valeur de la prestation ou même un motif contractuel secondaire.

Ce traitement d’exception est dicté par une logique pragmatique : faire porter la faute exclusivement sur l’auteur du dol, non sur la victime manipulée. Il en résulte :

• Inversion de la charge de la preuve : la victime n’a pas à démontrer l’excusable de son erreur si le dol est avéré.
• Portée générale : l’erreur sur la valeur, traditionnellement exclue, devient sanctionnable si elle résulte d’un dol.
• Responsabilité accrue de l’auteur ou du complice du dol, notamment en matière de conseils professionnels et d’intermédiaires dans les transactions.

À titre concret, lors d’une cession de parts sociales en octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré nulle la vente en raison d’une réticence dolosive sur la valeur, rappelant la prééminence de l’article 1139.

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Les évolutions de l’article 1139 à la lumière de la réforme du droit des contrats #

La réforme du 10 février 2016 a profondément renouvelé l’abord des vices du consentement. Si l’article 1132 excluait auparavant la nullité pour erreur inexcusable, le législateur, guidé par l’expérience contentieuse et les arrêts notoires — comme la jurisprudence Motul de 2007 ou l’affaire Caisse d’Épargne de 2018 — a conçu l’article 1139 pour accorder un filet de sécurité inconditionnel face à toute tromperie.

Nous constatons désormais :

• Excusabilité automatique : Plus aucune sélection n’opère sur le type d’erreur provoquée : valeur, motifs, qualités.
• Harmonisation avec les droits européens, tel que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) allemand, qui reconnaît également des effets puissants à la fraude sur le consentement.
• Clarification de la jurisprudence : la Cour de cassation, depuis un arrêt du 29 janvier 2019, renforce que l’erreur sur le prix, si elle est suscitée par le dol, conduit mécaniquement à la nullité.

Cette évolution s’inscrit dans une volonté politique profonde, observable lors des débats parlementaires de 2015-2016, d’offrir une protection efficace à l’économie et aux actes de gestion courante, en isolant l’erreur dolosive du régime de l’erreur spontanée.

Le dol : mécanisme, conditions et délimitations par la jurisprudence #

La reconnaissance du dol dans la pratique contractuelle française s’articule autour de trois critères : existence de manœuvres ou mensonges, dissimulation volontaire d’informations déterminantes, et volonté claire de tromper afin d’arracher le consentement.

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Des arrêts marquants, tels que la décision Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 nov. 2021, rappellent que, sans intentionnalité, toute dissimulation ne saurait constituer un dol. Les grandes banques comme Société Générale et les assurances tels que AXA France ont vu leurs contrats annulés dans des litiges où la réticence dolosive a été caractérisée par de minutieuses investigations judiciaires.

• Manœuvres dolosives avérées en 2022 lors de ventes immobilières à Lyon relatives à la dissimulation de sinistres antérieurs.
• Intentionalité soulignée en avril 2024 lors d’un contentieux opposant Stellantis à un concessionnaire que le constructeur avait volontairement trompé sur l’état du stock.
• Jurisprudence de la chambre commerciale : requalification systématique en dol d’actes engagés sous fausse information, et ce, indépendamment du niveau d’information ou de vigilance de la victime.

Nous retiendrons que la constance de la main de la jurisprudence vise une protection objective et élargie du consentement, limitant l’impunité des stratagèmes contractuels.

La portée de la nullité dans le contrat vicié par erreur dolosive #

L’application de l’article 1139 entraîne des conséquences juridiques très spécifiques. La nullité ainsi prononcée revêt un caractère rétroactif : toutes les prestations reçoivent alors le traitement d’un retour à la case départ.

Concrètement :

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• Restitution totale des sommes versées, comme en témoigne l’affaire BNP Paribas contre un acquéreur trompé, jugée en mai 2023 à Bordeaux.
• Effet d’effacement complet du contrat : toutes les clauses, y compris pénales ou accessoires, perdent leur validité ; un constat opéré lors du contentieux entre EDF et un fournisseur d’énergies renouvelables à Marseille en 2024.
• Ouverture à la réparation du préjudice : la victime peut solliciter devant le tribunal judiciaire une indemnisation cumulable avec la nullité, ainsi l’a statué la Cour d’appel de Paris en septembre 2022.

La spécificité réside dans le traitement de l’erreur sur la valeur ou les motifs, traditionnellement non recevable mais désormais source de nullité incontestable à la lumière du dol.
Le régime ainsi conçu garantit à toute personne lésée, qu’elle soit novice ou professionnelle — comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Versailles pour une société de conseil de la FinTech en 2021 — qu’on ne saurait opposer la moindre imprudence dès lors que le dol est démontré.

Applications pratiques et stratégies de prévention du risque de dol en négociation contractuelle #

La vigilance anti-dol est devenue la clef de voûte de la pratique contractuelle, autant pour les dirigeants que pour les particuliers. Les juristes d’affaires chez CMS Francis Lefebvre Avocats, à Paris, recommandent aujourd’hui l’intégration systématique de clauses de transparence, en particulier dans les conventions de cession de titres, contrats de franchise ou partenariats technologiques.

• Systématisation des audits préalables pour toutes les opérations de plus de 500 000 euros, mesure suivie par des groupes comme Veolia Environnement depuis janvier 2023.
• Formation obligatoire au risque contractuel et à la détection de la fraude, imposée par L’Oréal pour tous ses cadres juridiques, mesure notifiée dans le reporting annuel 2024.
• Mise en place d’alertes internes via l’utilisation d’intelligences artificielles capables de repérer les anomalies dans les documents de négociation, pratique adoptée par TotalEnergies dans ses contrats internationaux depuis mars 2024.

Pour les particuliers, notre avis est qu’une attention particulière doit être portée, y compris lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’une prestation de service numérique (Airbnb, Booking.com), car la généralisation des contrats dématérialisés accroît le risque de manœuvres dolosives difficilement détectables sans assistance professionnelle.
Nous encourageons vivement le recours à des conseils spécialisés lors de toute négociation significative, à la fois pour anticiper la preuve en cas de contentieux et pour bâtir une documentation robuste, apte à protéger le consentement.
Enfin, la multiplication des contentieux depuis 2021 met en lumière la nécessité d’une traçabilité des échanges, notamment via des plateformes telles que DocuSign ou Yousign, afin de disposer d’une preuve numérique irréfutable des modalités et des informations transmises.